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Les droits et obligations des marchands

Le code du commerce, celui de la consommation, et la loi n - 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique régissent le commerce en ligne. Concrètement, les marchands en ligne doivent fournir au moins les informations suivantes sur leur site sous peine d'amende :


Le nom du vendeur du produit, de la société commerciale ou du prestataire de service.

Son adresse, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone

Son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), son capital social et l'adresse de son siège social.

Son numéro individuel d'identification à la TVA

Dans le cas d'activité soumise à un régime d'autorisation ou membre d'une profession réglementée, le site doit clairement l'indiquer.

Quand un prix est mentionné, les taxes et les frais de livraison doivent figurer clairement.

D'autre part, ils doivent aussi mettre à disposition des internautes sur leur site les conditions contractuelles applicables aussi appelées Conditions Générales de Vente. Les CGV doivent pouvoir être copiées et enregistrées. Elles doivent contenir

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique

Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger

Les langues proposées pour la conclusion du contrat

En cas d'archivage du contrat par le vendeur, les modalités de cet archivage et les conditions d'accès au contrat archivé

Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution

L’existence d’un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l’exercice de ce droit.

La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci

Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base

Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
Annulations et remboursements du service
notement dans le cas comme ici de Voyance nous ne remboursons pas la prestation,toutefois il suffit de telephoner pour revoir en cas de probleme.